1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le site internet www.DreemMarket.com, immatriculé à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de PARIS sous le numéro SIRET : 82167609500010 (ci-après, le « Vendeur ») et qui commercialise des accessoires fantaisistes auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après, le « Client » ou les « Clients ») via son Site Internet www.DreemMarket.com.

 

2. PRÉAMBULE.

Le Vendeur invite les Clients à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et d'utilisation. La passation d'une commande implique l'acceptation de ces conditions. Les caractéristiques des produits sont indiquées sur le site Internet www.DreemMarket.com. Il revient au Client d'en tenir compte avant son achat.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation encadrent les conditions dans lesquelles le Vendeur vend ses produits à ses Clients professionnels et consommateurs via son site Internet et notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s'appliquent à toutes les ventes conclues par le Vendeur à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions générales d'achat du Client et celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuit de distribution et de commercialisation.

Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa commande en ligne.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet www.DreemMarket.com et sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

En cas de modification ultérieure des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site Internet www.DreemMarket.com.

 

3. DÉFINITIONS.

« Client » désigne le Professionnel ou Consommateur ayant passé Commande d'un Produit vendu sur le Site Internet ;

« Commande » désigne toute commande passée par l'Utilisateur sur le présent Site et inscrit à cet effet sur celui-ci ;

« Conditions Générales de Vente et d'Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne ;

« Consommateur » désigne l'acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

« Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l'objet d'une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

« Professionnel » désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Site » désigne le présent site Internet, c'est-à-dire www.DreemMarket.com ;

« Société » désigne la Société immatriculé à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de PARIS sous le numéro SIRET : 82167609500010, plus amplement décrite à l'article I des présentes ; et

« Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique qui utilise le présent Site.

 

4. INSCRIPTION.

L'inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L'utilisation du Site est conditionnée à l'inscription d'un Utilisateur. L'inscription est gratuite.

Pour procéder à l'inscription, l'Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l'inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s'engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d'un identifiant et d'un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l'objet d'une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l'Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l'usurpation d'identité d'un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n'importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu'il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d'un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l'Utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d'un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l'Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d'une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l'autorisation expresse de la Société.

 

5. COMMANDES.

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l'Utilisateur s'est inscrit sur le Site. L'inscription est automatiquement générée lorsqu'une Commande est passée ou peut être réalisée avant la Commande. L'Utilisateur, lorsqu'il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu'il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « Commander ».

Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu'un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l'acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'erreurs dans les informations saisies par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV/CGU et constituent une preuve du contrat de vente.

Une fois la Commande passée, l'Utilisateur en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à distance entre le Vendeur et le Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits disponibles sur le Site commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

 

6. PRODUITS ET PRIX.

Les Produits faisant l'objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société.

Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s'opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l'impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Lorsqu'un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n'inclut pas les frais de livraison qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site, calculés préalablement à la passation de la Commande et détaillés, le cas échéant, dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Si le coût total des Produits n'est pas calculable à l'avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. En toute hypothèse, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

 

7. CONDITIONS ET PAIEMENT.

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, le Vendeur reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

• carte bancaire, via une connexion sécurisée ;
• module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) tel que Paypal, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau ;
• YesByCash (procédé permettant un règlement en espèces).

 

Le Client est débité de la totalité du montant indiqué sur le récapitulatif de la Commande le jour de sa Commande. Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de dix (10) points de pourcentage.

L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité par le Client Professionnel produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Produits proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

8. LIVRAISON.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix/poids de votre commande. Nous vous conseillons de grouper vos achats en une commande unique ; sans quoi, vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Un soin tout particulier est apporté à l'emballage de vos articles. Cependant, nous ne pouvons être tenu responsable pour les dommages occasionnés par le transporteur.

 

• Toutes les commandes en Europe à l'International sont expédiées avec le transporteur local. Dans certains pays, nous livrons aux points d’accès UPS. Pour tous les pays de destination, nous proposons la livraison à domicile.
• Nous nous efforcerons toujours d’expédier votre commande dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables à compter du jour où vous avez passé votre commande. Les commandes passées le week-end et les jours fériés seront normalement expédiées le jour ouvrable suivant.
• Le délai de livraison en Europe et à l'International est de 7 à 14 jours ouvrables à compter de l’envoi de la commande.
• Si vous vivez en dehors de l’UE, il se peut que vous soyez soumis, en tant que destinataire, à des frais de douane locaux lors de la livraison. Ces frais sont décidés par la douane locale - veuillez contacter votre douane locale pour plus d’informations.

Une fois votre commande expédiée, vous recevrez un courriel de suivi avec un lien pour suivre votre commande.

TARIFS COLISSIMO/LETTRE SUIVIE PLUS VERS LA FRANCE UNIQUEMENT :

La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.

En cas de dépassement de la date limite de livraison de quatorze (14) jours, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison. Les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :

• en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d'année ;
• pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c'est à dire en raison de la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté ;
• pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.

Si vous avez passé une Commande à destination d'un pays en dehors de l'Union Européenne, sachez que les frais douaniers et taxes d'importation seront facturés une fois le colis arrivé dans le pays de destination. Votre Commande sera retenue par la douane qui pourra vous demander de payer des frais et des taxes supplémentaires. Ces frais doivent être réglés par le destinataire du colis.

 

9. RÉCLAMATION.

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d'un droit de réclamation de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, via le formulaire de contact, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…)

A défaut de respecter ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent ( garantie légale de 2 ans ) et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

La Société réparera, remplacera ou remboursera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV/CGU, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.

 

10. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours à compter du jour de réception effective de la commande. 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le Consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les contrats mentionnés à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur a jusqu'à quatorze (14) jours après réception de sa Commande pour envoyer une déclaration conformément au modèle téléchargeable ci-contre : Formulaire de rétractation. Le formulaire est à envoyer à l'adresse email : contact@dreemmarket.com en indiquant dans l'objet : « Demande de rétractation - Commande #Lenumérodevotrecommande »

A défaut du renvoi des produits dans le délai de quatorze (14) jours, la Commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévus dans les présentes CGV/CGU.

Le Client sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les quatorze (14) jours suivants la récupération du ou des Produits retournés.

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.

 

11. TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ.

La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d'indemnisation.

Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s'opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s'opère au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, c’est-à-dire, à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en point relais.

 

12. GARANTIES LÉGALES.

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. En vertu de l’article L. 211-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Conformément à l’article L. 211-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le Produit doit (i) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclaration publiques faites par le Vendeur notamment dans la publicité ou l’étiquetage ou (ii) présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales (i) de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et (ii) de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes.